On associe le plus souvent le rôle du notaire aux transactions immobilières ou encore à l’exécution de décision judiciaire dans le cadre de divorce sans accord amiable. Pourtant, le rôle du notaire, officier public et professionnel du droit va bien au-delà de ces champs d’intervention. En effet, il s’affirme comme un partenaire essentiel des entreprises, en particulier dans le cadre de la création d’une société. Comment le notaire peut-il vous accompagner pour créer votre entreprise et sur quels aspects spécifiques ?
Choix et rédaction des statuts juridique
Le notaire a une véritable mission de conseil auprès de ses clients, particuliers comme professionnel. Ainsi, le conseil d’un notaire pour la création d’une entreprise peut s’avérer particulièrement intéressant tant les démarches peuvent sembler complexes, nombreuses et précises.
Le choix des statuts juridiques et une étape obligatoire, et le statut choisi seront déterminants sur le propre statut juridique du créateur et sur les responsabilités qui lui incomberont ou non. Le recours au conseil d’un notaire s’il n’est pas obligatoire permet d’éviter des erreurs graves et de limiter les risques. En fonction de votre situation, de votre activité, le notaire pourra vous conseiller sur le choix d’un statut juridique adapté vous permettant par exemple de mettre votre patrimoine à l’abri des risques liés à l’activité de votre entreprise. Ainsi, le notaire peut aider l’entrepreneur à prendre un bon départ
Formalités d’immatriculation dans les registres publics.
Choix et rédaction des statuts, constitution et dépôt du capital social, publication via les journaux d’annonces légales, dépôt du dossier d’immatriculation… Chaque étape est aussi importante que complexe, et le conseil d’un professionnel du droit des affaires peut s’avérer particulièrement intéressant pour éviter toute erreur préjudiciable au bon lancement et au bon développement de l’activité. Les déclarations administratives et financières relevant de l’activité du notaire, celui-ci est de toute façon un acteur incontournable pour la création de votre entreprise. Ainsi, autant bénéficier d’un accompagnement complet.
Protéger votre patrimoine, votre conjoint et votre entreprise
Lorsque l’on crée une entreprise, la notion de risque et la possibilité d’échec ne doivent pas être prises à la légère. En effet, de nombreux facteurs peuvent venir contrecarrer vos plans. Certains statuts ne faisant aucune distinction entre biens personnels et biens professionnels, il peut être intéressant de prendre des dispositions spécifiques. Au-delà au choix des statuts, le notaire, également professionnel du droit de la famille et de la gestion de patrimoine pourra vous conseiller dans l’adoption de disposition spécifique. Cela peut par exemple passer par une modification du régime matrimonial afin de protéger votre conjoint, par des dispositions d’anticipation en cas de décès d’un associé, par des dispositions relatives à la vie de l’entreprise (conflits internes) ou à la vie privée de l’entrepreneur (divorce, dettes, problèmes judiciaires…).
On peut ainsi évoquer le cas de l’entreprise individuelle qui dont la création est très simple, mais qui expose à des risques élevés du fait de l’absence de distinction entre patrimoines professionnel et patrimoine privé. Par simple acte, le notaire pourra par exemple rendre le domicile de l’entrepreneur insaisissable.
Au-delà de l’accompagnement à la création d’entreprise, le notaire peut être amené à intervenir sur le champ du droit des affaires pour différents raison. C’est le cas par exemple pour une cession de fonds de commerce, pour l’établissement d’un bail commercial notarié ou encore, par exemple, dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale